CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Top Assets SRL dont le siège social est situé Rue du Planois 80 à 7090 Braine-le-Comte, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0678.995.347 ci-après dénommée “Top Assets” et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet super-meuble.com, dénommée ci-après ” l’acheteur “.

1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Top Assets et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet super-meuble.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site super-meuble.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Top Assets conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site super-meuble.com de la société Top Assets, dans la limite des stocks disponibles. Seuls les produits en stock sont commandables et ils sont généralement expédiés sous 48 heures. Lorsqu’un produit tombe en rupture de stock, il n’est plus possible de le commander avant l’arrivée du réassort. Si un produit commandé n’est plus disponible, par exemple si les dernières pièces ont été vendues dans le délai d’attente d’un paiement par virement bancaire, l’acheteur en est averti par email dans les 24h. Il a alors le choix de demander une annulation et un remboursement intégral ou d’attendre l’arrivée du réapprovisionnement.

La société Top Assets se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques et spécifications. Les photographies sont les plus fidèles possibles, mais n’engagent en rien le Top Assets. La vente des produits présentés sur le site super-meuble.com est uniquement destinée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.

3. Prix

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Top Assets se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 50 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 50 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 9,90 euros TTC.

4. Commande et paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site super-meuble.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis le coin supérieur gauche de toutes les pages du site. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations.

La société Top Assets propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

• Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin et vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit valider son virement en ligne en le signant de manière électronique. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. Les produits commandés seront expédiés au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de rupture de stock.

• Paiement sécurisé par PayPal : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin et vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par PayPal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PayPal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

• Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin et vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte Bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Stripe afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir pris connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société Top Assets communiquera à l’acheteur la confirmation de l’enregistrement de sa commande par courrier électronique. Si l’acheteur souhaite contacter la société Top Assets, il peut le faire par email via le formulaire de contact du site super-meuble.com.

Nous nous réservons le droit, sans toutefois y être obligés, de limiter la vente de nos produits à n’importe quelle personne, région géographique ou juridiction donnée. Nous nous autorisons à exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités des produits que nous offrons. Toutes les descriptions des produits et leur tarification sont modifiables à tout moment, sans préavis et à notre entière discrétion. Nous nous réservons le droit d’interrompre la vente d’un produit à tout moment.

5. Annuler une commande

Il vous est toujours possible d’annuler une commande tant que vous n’avez pas reçu l’avis d’expédition par e-mail. Pour ce faire, il vous suffit de nous en faire la demande via notre formulaire de contact ou par téléphone et vous serez remboursé intégralement endéans les 10 jours ouvrables.

6. Réserve de propriété

La société Top Assets conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

7. Droit de rétractation

En vertu du droit de rétractation prévu par la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, l’acheteur dispose d’un délai légal de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation. Top Assets double ce délai en laissant 30 jours pour retourner un produit pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Avant de nous retourner le produit ne vous convenant pas, nous vous remercions de bien vouloir nous en informer via notre formulaire de contact. Nous vous informons, comme le stipule la loi, que les frais de réexpédition sont à votre charge. Dès réception de votre colis, nous ferons le nécessaire afin de vous rembourser le montant de votre commande, au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivant la réception, à condition que le produit retourné soit complet et dans un état neuf, propre à être commercialisé.

8. Livraison et réception

La livraison est gratuite et est faite à l’adresse indiquée lors de la commande. À noter que les commandes passées sur super-meuble.com ne sont livrées qu’en France métropolitaine. Les commandes sont expédiées par Chronopost, service de livraison avec suivi, remises contre signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, en moyenne, il faut compter 3 à 4 jours ouvrés. Si ceux-ci dépassent 15 jours ouvrés à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Top Assets communique par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par le transporteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage du chauffeur, ce qui lui permet de contacter le transporteur avec les références de son colis pour planifier une nouvelle livraison.

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les articles sont pris en charge par le transporteur. L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du chauffeur, l’état de l’emballage et son contenu à la livraison. Avant de signer le bordereau de livraison, vous devez impérativement déballer la marchandise en présence du transporteur, afin de repérer tout dommage(s). Si votre produit est abîmé, vous devez refuser la marchandise en précisant sur le bordereau de livraison quel produit et n° de colis est endommagé (si plusieurs produits ou colis sont concernés, vous devez les lister) et le motif du refus qui doit porter sur l’état du produit et non sur celui de l’emballage.

9. Garantie

Tous les produits fournis par la société Top Assets bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Top Assets qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courrier électronique via le formulaire de contact du site super-meuble.com, dans un délai de 10 jours ouvrés après livraison.

10. Responsabilité

La société Top Assets, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site super-meuble.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Top Assets. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

12. Données à caractère personnel

La transmission de vos informations personnelles sur notre boutique en ligne est régie par notre Politique de confidentialité.  Cliquez ici pour consulter notre Politique de Confidentialité.

13. Dissociabilité

Dans le cas où une quelconque disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable sera considérée comme étant dissociée de ces Conditions d’utilisation, sans que ce jugement n’affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

14. Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons les Services sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables. En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions d’utilisation, les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles sont exclusivement compétents.

Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un différend, la Personne concernée et Top Assets s’engagent à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable. À cette fin, ceux-ci prennent d’abord contact l’un avec l’autre, avant d’avoir recours, le cas échéant, à la médiation, à l’arbitrage, ou à tout autre mode alternatif de résolution de différends.

15. Modifications apportées aux conditions générales

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d’utilisation à tout moment sur cette page. Les présentes Conditions d’utilisation ont été mise à jour le 14 novembre 2022.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions d’utilisation en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur notre site web. Il vous incombe de vérifier notre site web de temps à autre pour voir si des changements y ont été apportés. En continuant à accéder à notre site web et au Service ou à les utiliser après la publication de modifications apportées aux présentes Conditions d’utilisation, vous acceptez celles-ci.

16. Coordonnées

Les questions relatives aux Conditions générales doivent nous être envoyées via notre formulaire de contact.